Conditions Générales de Vente

Objet du document

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques entre CPermis SARL et toute personne souhaitant bénéficier des prestations proposées par l'auto-école.

Elles encadrent notamment :

• les modalités d'inscription ;
• la réalisation des prestations de formation ;
• les conditions financières ;
• les droits et obligations de chaque partie ;
• les modalités de report et d'annulation ;
• les procédures de réclamation et de médiation.

Toute inscription auprès de CPermis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par CPermis, notamment :

• Permis B boîte automatique ;
• Permis B boîte manuelle ;
• Conduite accompagnée (AAC) ;
• Évaluation préalable ;
• Heures de conduite complémentaires ;
• Prestations administratives liées à la formation.

Elles s'appliquent à tous les élèves, qu'ils financent eux-mêmes leur formation ou qu'elle soit financée par un organisme tiers.

Définitions

Dans le présent document, les termes suivants désignent :

CPermis

La société CPermis SARL, prestataire des services de formation à la conduite.

Élève

Toute personne inscrite auprès de CPermis.

Formation

Ensemble des prestations pédagogiques, administratives et pratiques proposées par CPermis.

Leçon de conduite

Séance pratique dispensée par un enseignant diplômé.

Forfait

Ensemble de prestations vendues sous un prix global.

Examen

Épreuve officielle organisée sous l'autorité de l'administration française.

Table des matières

1. Objet
2. Identification de la société
3. Champ d'application
4. Prestations proposées
5. Inscription
6. Tarifs et modalités de paiement
7. Déroulement de la formation
8. Report, annulation et absence
9. Durée de validité des forfaits
10. Obligations de l'élève
11. Obligations de CPermis
12. Présentation aux examens
13. Responsabilité
14. Protection des données personnelles
15. Propriété intellectuelle
16. Force majeure
17. Réclamations
18. Médiation de la consommation
19. Droit applicable
20. Révision des présentes Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CPermis fournit ses prestations de formation à la conduite.

Elles précisent les engagements de CPermis envers ses élèves ainsi que les obligations des élèves durant toute la durée de leur formation.

Les présentes CGV constituent le document contractuel de référence entre CPermis et ses clients.

2. Identification de la société

Les informations légales relatives à CPermis sont disponibles dans les Mentions légales (LG-001) publiées sur le site internet.

Pour éviter toute divergence, les informations administratives officielles de l'entreprise sont maintenues à jour en interne.

3. Prestations proposées

CPermis propose notamment les prestations suivantes :

• Évaluation préalable du candidat ;
• Formation théorique au Code de la route ;
• Formation pratique à la conduite ;
• Permis B boîte automatique ;
• Permis B boîte manuelle ;
• Conduite accompagnée (AAC) ;
• Heures supplémentaires de conduite ;
• Accompagnement aux examens ;
• Prestations administratives liées à l'inscription et au suivi du dossier.

La liste des prestations peut évoluer à tout moment afin de répondre aux évolutions réglementaires ou aux besoins pédagogiques.

4. Inscription

L'inscription devient effective après :

• la remise des documents administratifs demandés ;
• l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• la signature du contrat de formation ;
• le règlement des sommes prévues selon les modalités convenues.

L'élève s'engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification susceptible d'affecter son dossier administratif.

Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou l'annulation de la formation.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de formation.

Ils sont communiqués avant toute inscription et peuvent être consultés auprès de CPermis.

Sauf disposition particulière prévue au contrat, les paiements peuvent être effectués selon les modalités acceptées par CPermis.

En cas de paiement échelonné, le non-respect des échéances pourra entraîner la suspension temporaire des prestations jusqu'à régularisation de la situation.

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€).

Toute modification tarifaire n'affecte pas les contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire.

6. Déroulement de la formation

La formation dispensée par CPermis est conçue pour accompagner chaque élève de manière progressive, personnalisée et conforme aux exigences réglementaires en vigueur.

Elle comprend, selon la formule choisie :

• une évaluation préalable permettant de déterminer le niveau initial du candidat ;
• une formation théorique à la réglementation routière ;
• une formation pratique dispensée par un enseignant de la conduite diplômé et autorisé à exercer ;
• un accompagnement pédagogique jusqu'à la présentation aux examens, lorsque les conditions prévues sont réunies.

L'organisation des leçons est définie conjointement entre CPermis et l'élève, en fonction des disponibilités des deux parties.

Les horaires communiqués constituent des rendez-vous fermes.

Pour garantir la qualité pédagogique de la formation, CPermis se réserve la possibilité d'adapter l'ordre des apprentissages, le contenu des séances ou l'enseignant intervenant lorsque cela est justifié par l'intérêt de l'élève ou par des contraintes d'organisation.

Aucune garantie de durée totale de formation ou de date d'obtention du permis de conduire ne peut être donnée, ces éléments dépendant notamment :

• du rythme d'apprentissage de l'élève ;
• de son assiduité ;
• de sa progression pédagogique ;
• des disponibilités administratives pour les examens.

7. Report, annulation et absence

Les leçons de conduite sont organisées sur rendez-vous.

Afin d'assurer une organisation optimale des plannings, toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée au minimum quarante-huit (48) heures ouvrables avant le rendez-vous prévu.

Toute demande formulée hors de ce délai pourra entraîner la facturation de la séance, celle-ci étant alors considérée comme réalisée.

Toutefois, CPermis pourra exceptionnellement renoncer à cette facturation lorsqu'un cas de force majeure ou une situation exceptionnelle dûment justifiée est établi.

En cas d'absence sans information préalable, la séance est réputée réalisée.

Lorsqu'une leçon doit être annulée par CPermis (indisponibilité de l'enseignant, panne du véhicule, événement exceptionnel ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'entreprise), une nouvelle date est proposée à l'élève dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Un retard de l'élève peut conduire à une réduction de la durée effective de la séance afin de préserver le planning des rendez-vous suivants.

Sauf décision contraire de l'enseignant, une séance commencée ne pourra être prolongée au-delà de son horaire initial.

8. Durée de validité des forfaits

Les forfaits proposés par CPermis sont valables douze (12) mois à compter de la date d'inscription, sauf disposition particulière prévue au contrat de formation.

Au-delà de cette période, les prestations non réalisées deviennent caduques, sauf prolongation expressément accordée par CPermis.

Toute demande de prolongation est étudiée individuellement au regard :

• des circonstances invoquées ;
• de la progression pédagogique de l'élève ;
• des contraintes d'organisation de l'établissement.

Une éventuelle prolongation ne constitue jamais un droit acquis.

Les prestations déjà consommées demeurent acquises à CPermis.

9. Obligations de l'élève

Pendant toute la durée de sa formation, l'élève s'engage à :

• respecter les présentes Conditions Générales de Vente ;
• suivre les consignes données par les enseignants ;
• adopter un comportement respectueux envers les collaborateurs, les autres élèves et les partenaires de CPermis ;
• se présenter aux leçons dans un état compatible avec une conduite en toute sécurité ;
• présenter les documents administratifs nécessaires lorsque cela est demandé ;
• informer CPermis de toute modification susceptible d'affecter son dossier.

L'élève s'engage également à :

• respecter les horaires convenus ;
• prendre soin du matériel pédagogique mis à sa disposition ;
• respecter les véhicules d'apprentissage ;
• signaler immédiatement toute difficulté rencontrée durant sa formation.

Toute attitude mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens pourra entraîner la suspension immédiate de la séance.

Selon la gravité des faits, CPermis pourra également décider de suspendre ou de mettre fin à la formation, conformément aux dispositions contractuelles et à la réglementation applicable.

10. Obligations de CPermis

CPermis s'engage à fournir une formation conforme aux exigences réglementaires applicables aux établissements d'enseignement de la conduite.

À ce titre, CPermis veille notamment à :

• dispenser une formation adaptée au niveau de chaque élève ;
• mettre à disposition des enseignants qualifiés ;
• assurer le bon entretien des véhicules utilisés pour la formation ;
• organiser les leçons dans les meilleures conditions possibles ;
• informer l'élève de l'évolution de sa progression pédagogique ;
• accompagner l'élève dans ses démarches administratives liées à la formation.

CPermis s'engage à agir avec professionnalisme, transparence et bienveillance.

Toutefois, CPermis demeure soumis à des contraintes extérieures indépendantes de sa volonté, notamment :

• disponibilité des places d'examen ;
• évolution de la réglementation ;
• décisions administratives ;
• événements de force majeure.

Ces circonstances ne peuvent engager la responsabilité de CPermis lorsqu'elles empêchent temporairement l'exécution normale de certaines prestations.

En outre, CPermis se réserve le droit de différer la présentation d'un élève à l'examen pratique lorsque le niveau de compétence requis n'est pas atteint.

Cette décision est exclusivement motivée par des considérations pédagogiques et par l'objectif de maximiser les chances de réussite du candidat.

11. Présentation aux examens

La présentation d'un élève aux épreuves théorique ou pratique du permis de conduire est organisée conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve des disponibilités communiquées par les autorités compétentes.

La décision de présenter un élève à l'examen pratique relève de l'appréciation pédagogique de CPermis.

Cette décision repose notamment sur :

• le niveau de maîtrise du véhicule ;
• l'autonomie de l'élève ;
• le respect des règles de sécurité ;
• la capacité à réussir l'examen dans des conditions raisonnables.

Cette évaluation est réalisée dans l'intérêt de l'élève afin de maximiser ses chances de réussite et d'éviter une présentation prématurée.

La décision de différer une présentation ne constitue en aucun cas une sanction. Elle s'inscrit dans la démarche pédagogique de CPermis, fondée sur la progression, la sécurité et la réussite durable de chaque candidat.

En cas d'échec à un examen, un nouvel accompagnement pédagogique pourra être proposé avant toute nouvelle présentation.

12. Responsabilité

CPermis met tout en œuvre pour assurer une prestation de qualité conforme à la réglementation applicable aux établissements d'enseignement de la conduite.

Toutefois, CPermis ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations inexactes fournies par l'élève ;
• du non-respect des consignes pédagogiques ;
• d'absences répétées ;
• d'un manque d'investissement personnel dans la formation ;
• de décisions administratives indépendantes de sa volonté ;
• du report ou de l'annulation d'examens par l'administration ;
• du trajet du candidat jusqu'au centre d'examen.

Le candidat est seul responsable de son trajet jusqu'au centre d'examen. CPermis n'assure pas le transport des candidats vers le lieu de l'examen.

L'élève demeure responsable de son comportement pendant les leçons et s'engage à respecter les règles de sécurité ainsi que les instructions de l'enseignant.

Toute dégradation volontaire du matériel ou des véhicules pourra donner lieu à une demande de réparation.

La responsabilité de CPermis ne pourra être engagée en cas d'événements présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français.

13. Protection des données personnelles

CPermis attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses élèves.

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

• de la gestion administrative de la formation ;
• du suivi pédagogique ;
• de l'organisation des examens ;
• des obligations légales applicables aux auto-écoles.

Le traitement des données est effectué conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• à la Loi Informatique et Libertés ;
• aux dispositions françaises applicables.

Les modalités complètes de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité (LG-003) publiée sur le site internet.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par CPermis demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• le nom CPermis ;
• le logo ;
• l'identité visuelle ;
• les contenus pédagogiques ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les textes ;
• les documents ;
• les supports de communication ;
• le site internet.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CPermis est interdite.

Les informations relatives à la propriété intellectuelle de CPermis sont maintenues à jour en interne.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• pandémie ;
• grève nationale ;
• interruption des réseaux publics ;
• décision administrative exceptionnelle ;
• indisponibilité des centres d'examen ;
• tout événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties.

Lorsque de telles circonstances surviennent, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Les parties s'efforcent de reprendre l'exécution normale du contrat dès que la situation le permet.

16. Réclamations

CPermis souhaite établir une relation de confiance durable avec chacun de ses élèves.

Toute difficulté rencontrée au cours de la formation est invitée à être signalée dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être recherchée.

Les réclamations peuvent être adressées :

• par courrier électronique (contact@cpermis.net) ;
• par courrier postal ;
• directement auprès de la direction de CPermis.

Chaque demande fait l'objet d'un examen attentif.

CPermis s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, en privilégiant le dialogue, la transparence et la recherche d'une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, l'élève conserve naturellement les droits prévus par la législation applicable, notamment le recours au médiateur de la consommation mentionné à l'article suivant.

Les engagements de CPermis

Au-delà des obligations légales, CPermis fonde son accompagnement sur les principes suivants :

• une pédagogie individualisée adaptée au rythme de chaque élève ;
• une communication claire, honnête et transparente ;
• le respect de chaque parcours d'apprentissage ;
• une exigence constante en matière de sécurité routière ;
• un accompagnement humain favorisant la confiance et l'autonomie.

Ces engagements reflètent la philosophie de CPermis et constituent le socle de la relation établie avec chaque élève tout au long de sa formation.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à CPermis.

Avant toute saisine du médiateur, l'élève est invité à adresser sa réclamation directement à CPermis afin de permettre une résolution amiable.

À défaut d'accord, le médiateur compétent est :

AME CONSO

197 Boulevard Saint-Germain

75007 Paris

France

Site internet :

https://www.mediationconso-ame.com

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend ne pouvant être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Les droits reconnus au consommateur par le Code de la consommation demeurent pleinement applicables.

19. Modification des présentes Conditions Générales de Vente

CPermis se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des évolutions de ses prestations ;
• des évolutions de son organisation ;
• des recommandations des autorités compétentes.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont applicables aux nouvelles inscriptions à compter de leur date de publication.

Les contrats déjà conclus demeurent régis par la version acceptée lors de leur signature, sauf disposition légale impérative contraire.

20. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site internet de CPermis.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

La version en vigueur est celle publiée sur le site internet au moment de l'inscription de l'élève.