Mentions légales
Version 1.0 · Révision annuelle ou lors d'une évolution réglementaire, juridique ou organisationnelle
Objet du document
Les présentes Mentions légales ont pour objet d'informer les visiteurs du site internet de CPermis sur l'identité de l'éditeur du site, les informations légales obligatoires, les conditions générales d'utilisation du site internet ainsi que les principales informations relatives à son exploitation.
Elles sont établies conformément aux dispositions légales françaises applicables, notamment :
• la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• le Code de la consommation ;
• le Code de commerce ;
• le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ;
• la Loi Informatique et Libertés.
Les présentes Mentions légales constituent le document public de référence concernant l'identification de CPermis sur son site internet.
Les informations administratives officielles de l'entreprise sont maintenues à jour en interne afin d'assurer la cohérence des documents juridiques publiés.
Champ d'application
Les présentes Mentions légales s'appliquent à l'ensemble des visiteurs du site internet de CPermis.
Elles concernent notamment :
• les visiteurs du site ;
• les personnes utilisant les formulaires de contact ;
• les élèves ou futurs élèves de CPermis ;
• toute personne consultant les informations publiées sur le site internet.
Elles s'appliquent à l'ensemble des contenus accessibles depuis le site internet, sauf dispositions particulières propres à certains services.
Table des matières
-
Éditeur du site
-
Directeur de la publication
-
Hébergement
-
Coordonnées
-
Activité réglementée
-
Propriété intellectuelle
-
Responsabilité
-
Liens hypertextes
-
Protection des données personnelles
-
Cookies
-
Accessibilité
-
Droit applicable
-
Documents associés
-
Historique des versions
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
CPermis SARL
Forme juridique :
SARL
Siège social :
5 bis Rue de Marcq-en-Barœul
59290 Wasquehal
France
SIREN :
513 643 650
SIRET :
513 643 650 00031
RCS :
RCS Lille 513 643 650
Numéro de TVA intracommunautaire :
FR20 513 643 650
Ces informations correspondent aux informations administratives officielles maintenues dans le registre juridique interne de CPermis.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
François Isorez
Gérant de CPermis SARL
Le directeur de la publication est responsable de la publication des contenus diffusés sur le site internet conformément aux dispositions légales applicables.
3. Hébergement
Le site internet est hébergé par :
IONOS
7 Place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines
France
Les services d'hébergement assurent la disponibilité technique du site internet ainsi que l'hébergement de son infrastructure.
À la date de publication des présentes Mentions légales, l'hébergement du site est assuré par IONOS.
4. Coordonnées
Pour toute question relative au site internet ou aux activités de CPermis, vous pouvez nous contacter :
Adresse :
5 bis Rue de Marcq-en-Barœul
59290 Wasquehal
France
Courriel :
Téléphone :
+33 (0)6 28 52 48 83
Les demandes relatives :
• aux données personnelles ;
• à l'accessibilité ;
• aux droits d'auteur ;
• aux réclamations générales ;
peuvent être adressées aux coordonnées ci-dessus, conformément aux politiques publiées par CPermis.
5. Activité réglementée
CPermis exerce une activité réglementée d'enseignement de la conduite automobile.
Agrément préfectoral :
E 19 059 0003 0
L'activité est exercée conformément à la réglementation française applicable aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
CPermis dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle & Exploitation couvrant ses activités professionnelles conformément aux informations maintenues dans son registre juridique interne.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site internet de CPermis, notamment :
• les textes ;
• la structure du site ;
• les graphismes ;
• les logos ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les icônes ;
• les vidéos ;
• les documents téléchargeables ;
• les contenus pédagogiques ;
• les développements logiciels ;
• le code source, lorsqu'il est protégé ;
• ainsi que l'ensemble des éléments composant l'identité visuelle de CPermis,
sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de CPermis SARL ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu'en soit le procédé, sans autorisation écrite préalable de CPermis, est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les marques, logos et dénominations reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les créations réalisées avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle dans le cadre des activités de CPermis demeurent, lorsqu'elles sont protégeables et conformément aux accords applicables, intégrées au patrimoine documentaire ou intellectuel de CPermis SARL. Cette politique est conforme au registre interne des informations juridiques de l'entreprise.
7. Responsabilité
CPermis met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations diffusées sur son site internet.
Toutefois, malgré le soin apporté à leur élaboration :
• des erreurs ou omissions peuvent subsister ;
• certaines informations peuvent évoluer après leur publication ;
• des interruptions temporaires du site peuvent intervenir pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de la volonté de CPermis.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif, sauf lorsqu'elles constituent un engagement contractuel explicite.
CPermis ne saurait être tenu responsable :
• d'une interruption temporaire du site ;
• d'un dysfonctionnement technique ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'une utilisation inappropriée du site par un utilisateur ;
• de dommages indirects résultant de l'utilisation des informations publiées.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur le site.
8. Liens hypertextes
Le site internet peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
Ces liens sont proposés exclusivement afin de faciliter l'accès à des informations complémentaires.
CPermis n'exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et ne peut être tenu responsable :
• de leur contenu ;
• de leur disponibilité ;
• de leur politique de confidentialité ;
• de leurs pratiques en matière de protection des données ;
• des éventuels dommages résultant de leur consultation.
La création de liens vers le site internet de CPermis est autorisée sous réserve :
• qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de CPermis ;
• qu'elle ne crée aucune confusion quant à l'origine des contenus ;
• qu'elle respecte la réglementation applicable.
Toute utilisation abusive pourra faire l'objet des mesures appropriées.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exploitation du site internet, CPermis est susceptible de traiter certaines données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.
Les modalités détaillées relatives :
• aux données collectées ;
• aux finalités poursuivies ;
• aux bases légales ;
• aux destinataires ;
• aux durées de conservation ;
• aux droits des personnes concernées ;
• aux modalités d'exercice de ces droits,
sont décrites dans la Politique de confidentialité (LG-003).
Les visiteurs sont invités à consulter cette politique pour obtenir l'ensemble des informations relatives au traitement de leurs données personnelles. Cette approche est cohérente avec la séparation documentaire adoptée par CPermis.
10. Cookies
Le site internet peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.
À la date de publication des présentes Mentions légales :
• aucun cookie publicitaire n'est utilisé ;
• aucun cookie marketing n'est utilisé ;
• aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé sans le consentement préalable de l'utilisateur.
Les informations détaillées relatives :
• aux catégories de cookies ;
• à leur finalité ;
• aux durées de conservation ;
• à la gestion du consentement ;
• aux préférences des utilisateurs,
sont disponibles dans :
• LG-004 – Politique de cookies
• LG-005 – Préférences cookies
Une plateforme de gestion du consentement (bandeau cookies) est active sur le site internet, pour le cookie de mesure d'audience soumis à consentement. Votre choix peut être consulté et modifié à tout moment via le lien « Gérer mes préférences cookies », présent dans le pied de page du site internet sur chaque page. Le fonctionnement de ce recueil de consentement est détaillé dans LG-004 – Politique de cookies et LG-005 – Préférences cookies.
11. Accessibilité
CPermis s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité numérique de son site internet afin de permettre son utilisation par le plus grand nombre.
La démarche de CPermis s'appuie notamment sur :
• les principes WCAG 2.2 ;
• les bonnes pratiques du RGAA lorsque celles-ci sont applicables ;
• une démarche d'amélioration continue.
Les informations détaillées relatives au niveau d'accessibilité du site, aux éventuelles limitations connues et aux moyens de contact seront publiées dans la Déclaration d'accessibilité (LG-006).
Cette démarche est également mentionnée dans le registre juridique interne de CPermis.
12. Droit applicable
Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à l'utilisation du site internet, les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent pleinement applicables lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
14. Révision des présentes Mentions légales
Les présentes Mentions légales peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment :
• d'une évolution législative ou réglementaire ;
• d'une évolution de la jurisprudence ;
• d'une modification des informations administratives de CPermis ;
• d'une évolution des services proposés ;
• d'une évolution technique du site internet ;
• d'une évolution de la documentation juridique de CPermis.
La version publiée sur le site internet est la seule version opposable aux visiteurs.
Déclaration de transparence
CPermis s'engage à publier une information juridique :
• claire ;
• accessible ;
• transparente ;
• régulièrement mise à jour ;
• conforme aux exigences légales applicables.
Les présentes Mentions légales constituent le point d'entrée de la documentation juridique publique de CPermis et doivent être lues conjointement avec les autres documents de la série LG lorsqu'ils sont applicables.